Les formulaires Cerfa d’élection de domicile ont été modifiés pour les adapter aux communes avec arrondissements et à l’élection de domicile par les Centres intercommunaux d’action sociale. L’objectif est de permettre de distinguer l’adresse physique de l’organisme domiciliataire et celle de l’exercice des droits. La personne pourrait ainsi déterminer quelle est la commune ou l’arrondissement qui est le plus adapté pour elle et le faire figurer sur les Cerfa. Cette pratique est déjà parfois mise en œuvre, il convient donc de la sécuriser afin d’éviter les refus d’accès aux droits et le non-recours. Vous trouverez ci-joints et ci-dessous les nouveaux formulaires ainsi que l’arrêté du 20 décembre 2019.
Ces nouveaux Cerfa peuvent désormais être pré-remplis en ligne au lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17317.

Les anciens Cerfa restent recevables jusqu’à leur expiration, l’arrêté du 20 décembre 2019 ne conférant pas un caractère rétroactif aux nouveaux Cerfa.

Ces formulaires sont disponibles en ligne aux liens suivants :

CERFA 16029 – Demande

CERFA 16030 – Attestation